22 mars 2009

Comment définie-t-on un étranger de nos jours et quels sont ses droits électoraux?

Par définition, un étranger est une personne qui vient d’une autre nation de celle dont elle vit actuellement.

Pendant longtemps le terme d’ « immigré » jusqu'aux années 1870 n’existaient quasiment pas ; il était associé au terme d’ « étranger » mais étant un terme juridiquement flou. Mais depuis 1990 le terme d’ « immigré » a été spécialisé dans une catégorie statistique privilégiée aux démographes. Aujourd’hui un étranger est vu comme une personne qui apporte ses propres pratiques et représentations diverses posant parfois des problèmes d’intégration et d’adaptation au pays.

Mais d’un point de vue juridique, un étranger possède une qualification et des droits spécifiques variables. En effet, en soi, un étranger dit « immigré » n’a aucun droit électoral : il ne peut donc pas élire et être élu car il ne possède pas la nationalité française.

Cependant il peut acquérir la nationalité française à l’aide de plusieurs moyens élaborés au cours des années :

- Soit par droit du sol a partir du moment où l’enfant naît sur le territoire français il obtient alors la nationalité dès sa majorité et non la nationalité de ses parents.

- soit par droit du sang alors l’enfant est français à partir du moment où l’un au moins de ses parents est français au moment de sa naissance. Mais la filiation n’a d’effet sur sa nationalité qu’à partir du moment où celle-là est établie pendant sa minorité

- soit par naturalisation, décret appliqué depuis le 6 mars 1998 ou l’étranger l’obtient dès lors où l’étranger justifie une résidence habituelle sur le sol français depuis plus de 5ans.

-  soit par les liens du mariage, dont les conditions ont été rétablies le 26 juillet 2006, ainsi le mariage doit être valide et le déclarant doit être considéré comme étranger le jour de son mariage.

Cependant un étrangers émigré d’un pays d’Europe, appelé ressortissant, a le droit de participer aux élections des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français et ce, quel que soit le pays dans lequel il se trouve. Cependant Sont considérés comme résidant les citoyens de l'Union européenne qui ont leur domicile réel ou qui y résident de façon continue dans un pays d’Europe. En effet cette loi est appliquée depuis 1992, depuis de traité de Maastricht qui établit la nationalité aux citoyens des états membres et affirmant mot pour mot : "tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen dans l’État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État".

Dans le cas des étrangers n’étant pas ressortissants européens, aucun droit électoral ne leur est accordé d’après l’article 3 de la Constitution disant que : « sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils ». C’est pourquoi pour devenir un « national français », il leur faut détenir une carte de résident ou bien obtenir la nationalité française établie par les conditions citées précédemment. Pour devenir résident, l’étranger doit avoir vécu plus de 10 ans de manière continue sur le territoire français, il doit être en situation de vie régulière et posséder un visa. Cependant être étranger ne rime pas avec une absence totale de droit électoraux : en effet, le droit de vote des étrangers n’est seulement pas autorisé pour les élections politiques. Les étrangers peuvent donc participer aux élections professionnelles comme l’élection des conseillers prud’homaux, ou universitaires.

 

Posté par ECJS_2009 à 16:53 - Commentaires [0] - Permalien [#]


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